Le courrier de référence "48SI" est un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception par le Ministère de l'Intérieur.
Il est envoyé au titulaire d'un permis de conduire dont le solde de points est nul sur le fichier national du permis de conduire.
Un permis à 0 point est la conséquence de décisions successives de retrait de points dues à différentes infractions commises par l'usager.
Un retrait de points découle d'une infraction mais n'intervient pas le jour même de l'infraction. Il intervient après que la réalité de l'infraction ait été établie (par le paiement de l'amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale, etc..).
Avant le 1er janvier 2008, ce courrier avait la référence "48S". Le I de 48SI signifie "injonction". Ainsi le courrier 48SI vous donne injonction de restituer votre permis de conduire sous 10 jours à la préfecture de votre résidence.
La réception d’un courrier 48SI signifie l'invalidation du permis (annulation administrative du permis) et l'interdiction de conduire pendant une durée de 6 mois, à compter de la date de remise en préfecture du permis invalidé.
A l'issue de cette période de 6 mois, il sera nécessaire de repasser l'épreuve du code (ainsi que la conduite pour les titulaires du permis depuis moins de 3 ans) pour reprendre le volant.
A compter de la date de réception du 48SI, le conducteur a 2 mois pour contester la décision d'invalidation de son permis. Plusieurs recours sont envisageables :
- recours gracieux
- recours pour suspendre immédiatement les effets de l'invalidation du permis ("référé-suspension")
Prendre contact avec un avocat dès réception du courrier 48SI (ou encore mieux, avant !) permet de déterminer sereinement quel recours sera le plus adapté à chaque situation.
