Pour un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang (ou 0,4 gramme par litre d’air expiré), l’infraction est un délit, et vous ferez l’objet d’un traitement judiciaire.
Ce taux d’alcoolémie est confirmé par l’utilisation d’un éthylomètre ou par une prise de sang.
Ce délit se traduit par :
- une amende forfaitaire de 135 euros
- une immobilisation de votre véhicule
- une convocation devant un juge
- la suspension du permis
En cas de paiement immédiat, la contravention devient une amende forfaitaire « minorée » ; le tarif est réduit à 90 euros. Mais pour ce délit, contrairement au cas de contravention pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique contraventionnel, la convocation devant le juge est obligatoire.
Les agents qui vous arrêtent pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique délictuel, doivent vous remettre un avis de rétention du permis de conduire, qui en principe, dure 72 heures. Durant ce temps, le préfet peut prendre un arrêté de suspension du permis. Celui-ci est provisoire, en attendant la comparution devant un juge pour le traitement judiciaire de l’infraction.
Nos avocats peuvent étudier votre dossier.
Vous risquez, pour cette infraction au code de la route :
- Jusqu’à 4500 euros d’amende,
- Un retrait de 6 points sur le permis,
- Une immobilisation du véhicule,
- jusqu'à 3 ans de suspension du permis de conduire
- jusqu'à 2 ans de prison
Les traitements judiciaires possibles et relatifs à cette infraction sont un renvoi devant un tribunal correctionnel, une ordonnance pénale, une composition pénale, ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Dans tous les cas, notre cabinet d’avocat vous aidera à vous défendre. Contactez-nous.
