Votre permis de conduire est susceptible d'être annulé par le Juge ? Lisez attentivement ce qui suit...
L'annulation du permis de conduire est une peine prononcée par le juge en cas d'infractions graves au Code de la route. L'annulation vise toutes les catégories de permis de conduire, ainsi, si votre permis auto (permis B) est annulé, votre permis moto (permis A) le sera tout autant.
Au terme de la période d'annulation du permis, le conducteur devra repasser l'examen du permis de conduire pour reprendre le volant. Contactez nos avocats avant que votre permis ne soit définitivement annulé, afin d'étudier tous les recours possibles.
- Permis de conduire annulé par le juge
- Durée de l'annulation de permis de conduire
- Mise en application de l'annulation du permis de conduire
- Permis de conduire annulé par le Ministère Public
- Contester l'annulation de votre permis avec notre cabinet d'avocat
- Repasser son permis après son annulation
Vous souhaitez contester la décision d'annulation de votre permis ?Contactez notre Cabinet d'Avocat
Permis de conduire annulé par le juge
Le permis annulé l’a été par le juge, suite à une infraction assez grave (exemple : récidive d’alcool au volant). Le juge peut également décider d’interdire de conduire pendant une durée encadrée par la loi (exemple : interdiction de conduire pendant 6 mois).
L’annulation signifie que le titre n’existe plus et qu’il nécessitera, pour le titulaire, de repasser le permis pour pouvoir reconduire en toute légalité.
L’annulation elle-même peut être assortie d’une interdiction de repasser le permis pendant une durée déterminée par le magistrat.
S’agissant d’une décision de justice, prise par une juridiction répressive, il est important d’agir dans les délais et de ne pas laisser traîner les choses :
- soit avant, lorsque le risque d’annulation peut être encore maîtrisé,
- soit dans les délais de recours, si l’annulation a déjà été prononcée par le juge.
Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat est nécessaire pour contester le retrait de son permis.
Les infractions graves sanctionnées par une annulation du permis de conduire sont les suivantes :
- conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8g/l dans le sang (les accompagnateurs d’élèves conducteurs sont assimilés aux conducteurs et sont passibles des mêmes peines) ;
- homicide ;
- blessures involontaires ;
- délit de fuite ;
- conduite d’un véhicule ou refus de restituer le permis alors qu’une décision de suspension a été notifiée.
La durée de l’annulation de permis de conduire
Le juge détermine la durée de l'annulation, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais peut aller jusqu'à 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et jusqu'à 10 ans en cas de récidive de conduite en état d’ivresse, ayant entraîné la mort.
La durée maximum est de 3 ans mais lors de cas extrêmement graves - comme un homicide involontaire - la durée peut être de 5 ans, voire de 10 ans pour les récidivistes conduisant en état d'ivresse et ayant commis un homicide.
La mise en application de l’annulation de permis de conduire
L’annulation de permis prend effet suivant la décision du juge.
Dans le cas où le juge décide d’annuler le permis assorti de l’exécution provisoire, la décision est effective et le conducteur doit alors restituer son permis de conduire immédiatement.
Autrement, il devra attendre la réception de la notification d’annulation pour que la décision prenne effet. L’annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur, par lettre recommandée du Ministère de l’Intérieur. L’intéressé dispose alors d’un délai d’une semaine pour remettre son permis à la Préfecture de son département.
Enfin, si le conducteur fait appel, il pourra utiliser son permis jusqu’à la date de la prochaine audience en appel, grace à la demande d'obtention d'une décision de référé suspension par nos avocats.
Permis de conduire annulé par le Ministère Public
Il est également possible que l’annulation soit prononcée, non par le juge, mais par le Ministère Public lors de mesures alternatives aux poursuites, comme une composition pénale, une ordonnance pénale ou une CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Contester l'annulation de votre permis avec notre Cabinet d'avocat
Que le retrait de permis soit dû à l'annulation par le juge ou par le Ministère public, nos avocats peuvent faire valoir vos droits en défendant votre permis de conduire.
Dans tous les cas, le Cabinet d’avocat se fera communiquer la copie de la procédure et mettra en place une stratégie de défense la plus adaptée. Votre relevé d'infomation intégral sera précieux; vous devrez le fournir.
Contactez notre cabinet d'avocat pour vous défendre, déposer un requête en annulation devant le tribunal, et demander l'obtention d'une décision de référé-suspension, afin de vous permettre de reprendre la conduite de votre véhicule au plus vite.
Repasser son permis après l'annulation du permis de conduire
Les conducteurs dont le permis a été annulé, peuvent, une fois passé le délai de la peine, obtenir un nouveau permis. Pour cela, il leur faudra :
- subir les examens médicaux et psychotechniques requis par la réglementation
- repasser les épreuves du code de la route et de la conduite du permis de conduire
Article R224-21 du Code de la Route
« En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique. »
Certains conducteurs pourront toutefois être dispensés de passer l'épreuve de la conduite s'ils remplissent les 3 conditions suivantes :
- être titulaire de leur permis depuis plus de 3 ans
- ne pas être soumis à une annulation d’une durée supérieure à 1 an,
- avoir sollicité un nouveau permis dans les 3 mois qui suivent la fin de leur peine.
Article R224-20 du Code de la route :
« Pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. »
Si le permis a été annulé par le juge ou invalidé par perte totale de points, quelle que soit la durée d'interdiction de repasser l'examen, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire comportant 6 points pendant une durée de 3 ans et qui sera porté à 12 au bout de trois ans en l’absence d’infraction.
Le titulaire du permis probatoire est soumis aux mêmes conditions et obligations que celles d’un jeune conducteur.
La vigilance est de mise, car il est très facile de perdre 6 points et en cas de nouvelle annulation, cette fois, il sera interdit de conduire et de repasser l’épreuve avant 1 an.
