Comment contester un excès de vitesse ?
Depuis 2003, il est possible de contester un excès de vitesse.
L’OMP (officier du ministère public) du centre automatisé de Rennes a enregistré 340 000 contestations d’excès de vitesse, sur 8,4 millions d'avis de contravention, en 2008.
La procédure de contestation des contraventions est notifiée par courrier au titulaire de la carte grise qui commet un excès de vitesse flashé par les radars automatiques.
Certaines infractions font l’objet d’un traitement automatisé, dont la constatation se fait au moyen d’une machine, et non d’un agent, tel un « flash » pour excès de vitesse. La contestation dans les délais et les formes peut souvent aboutir à un classement sans suite lorsque l’auteur n’a pu être sérieusement identifié, ce qui permet de conserver les points affectés.
Le Centre des traitements automatisés qui gère les PV de flashs pour excès de vitesse sur toute la France se trouve à RENNES. L’un des problèmes pratique est qu’il gère des milliers de réclamations, et ce de manière… automatisée. Le respect des conditions légales de contestation est primordial. Le rejet des demandes étant automatiquement prononcé dès qu’une négligence, même minime, est commise par le requérant.
C’est pourquoi il est important de se faire assister dans ses démarches et éviter toute mauvaise surprise.
Vous avez été flashé, vous avez reçu un PV pour excès de vitesse, …
3 options se présentent alors à vous :
- Vous reconnaissez les faits et vous payez l’amende. Vous perdrez 1 à 6 points, suivant le barème des sanctions.
- Vous demandez un classement sans suite de votre contravention
- Vous contestez en versant une consignation
Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l'infraction.
Une fois l’amende réglée, il est très difficile de contester le procès verbal.
C’est pourquoi, assurez-vous d’abord de votre solde de points. S’il est déjà bien entamé, avec une perte de point(s) supplémentaire vous risquerez un retrait de permis. Inutile donc de se précipiter, il est plus judicieux de consulter d’abord le Cabinet d’avocat dans les meilleurs délais afin qu’il étudie avec vous les meilleures solutions, dans votre intérêt.
Ainsi, si vous contestez le PV, le Cabinet d’avocat :
- vérifiera la régularité de la contravention, pour établir l’existence ou non d’un vice de procédure
- demandera la photo
- vérifiera la conformité des conditions du contrôle de vitesse
La contestation effectuée auprès de l'officier du ministère public devra s’accompagner d’une consignation et vous permettra d’obtenir une relaxe et d’éviter le retrait de points.
Par contre, dans le cas où le retrait de point ne peut pas être évité, le Cabinet d’avocat pourra vous aider à gérer au mieux votre capital de points, en vous permettant, notamment à travers une procédure administrative, de récupérer les points retirés ou en suivant un stage afin de re-créditer 4 points.
Le Cabinet d’avocat vous assistera dans ces démarches. Consultez-nous.
Contravention classée sans suite
Une contravention est classée sans suite dans 2 cas:
- quand le véhicule a été déclaré volé (le propriétaire doit alors justifier le vol en présentant une déclaration de vol)
- quand le véhicule a été détruit (le propriétaire doit alors justifier la destruction en présentant un rapport d'expert de son assurance)
Paiement de la consignation pour annuler la contravention
Le titulaire de la carte grise doit obligatoirement compléter et renvoyer le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé avec l'avis de contravention, dans un délai de 30 jours, accompagné d'un montant de consignation égal à 68 ou 135 € selon la gravité de l'infraction. Il récupèrera ce montant consigné, si la contestation aboutit.
Il ne faut pas confondre le paiement de la consignation et le paiement de la contravention.
Tandis que le paiement de la contravention équivaut à une reconnaissance de l’infraction, le paiement de la consignation, permet de lancer la procédure de contestation et n'entraîne aucun retrait de points du permis.
Vous n'étiez pas au volant au moment de l'excès de vitesse
Au moment de l'excès de vitesse, vous n'étiez pas à l'endroit et à l'heure indiqués.
Il vous appartient alors d’en apporter la ou les preuve(s) (ticket de carte bleue, billet d'avion, rendez-vous …).
2 situations se présentent :
- Soit la photo prise par le radar automatique confirme que vous n'étiez pas au volant.
Dans ce cas, vous n’aurez pas à payer la contravention, il ne vous sera pas demandé non plus de donner l’identité du conducteur qui était au volant du véhicule au moment de l'excès de vitesse. - Soit la photo prise par le radar automatique ne permet pas d'établir clairement l'identité du conducteur au moment de l'excès de vitesse
La contestation d’une contravention pour excès de vitesse est donc recommandée si la photo du radar automatique ne montre pas clairement que vous étiez au volant ou si vous démontrez que cette sanction n’est pas justifiée. Vous devrez quand même d'abord payer une consignation avant que la contestation de votre contravention aboutisse.
Le Cabinet d’avocat vous assistera dans ces démarches. Consultez-nous.
Les autres possibilités de contestation du PV pour excès de vitesse
Faute de procédure
Vous avez commis un excès de vitesse, mais vous ne savez pas si une faute de procédure a été commise.
En effet, la rédaction d’un PV obéit à un certain nombre de règles et il est possible que des erreurs remettent en cause leur régularité. C’est pourquoi, il est important de solliciter l’assistance du Cabinet d’avocat qui maîtrise ces procédés.
Pour les excès de vitesse, l'erreur ou l'absence de l’un ou les éléments ci-dessous permettent de contester la contravention :
- La marque du radar
- Le numéro de série du radar
- Le type de radar (fixe ou mobile)
- La date de la dernière vérification du radar : maximum 1 an
- Le sens de circulation du véhicule
- Le type de voie ou vous circulez
- La position du radar (point kilométrique)
- Le matricule de l'opérateur et de l'enquêteur
Ainsi, en consultant le Cabinet d’avocat, vous saurez si le PV est valide ou s’il est contestable.
Vous avez été flashé abusivement
Il arrive que les relevés de vitesse soient erronés à cause de dysfonctionnements des appareils.
Selon le type de radar, certaines inexactitudes de mesure de vitesse peuvent être observées :
Les erreurs des radars mobiles
Concernant les radars mobiles (voitures-flash et radars à main), il est possible que la procédure d'utilisation réglementaire ne soit pas respectée.
Une étude de l’IGPN (Inspection générale de la police nationale) de juillet 2006, indique que si le radar n’est pas bien placé, l’angle du radar par rapport à l’axe de la route n’est alors pas conforme, la vitesse relevée sera erronée et inversement que si l’angle est exact, les mesures de vitesse sont très précises.
En effet, le radar doit être positionné à 25° par rapport à l'axe de la route, pour avoir une mesure exacte de la vitesse. Or, le moindre écart de positionnement est donc source d’inexactitude et donc parfois, d’abus. Ainsi, par exemple, avec un angle de 24°, la vitesse d'un automobiliste est surestimée de 4 à 5 %. Si l'angle est de 22°, l'erreur atteint 10 à 13%. Par conséquent, un conducteur peut être flashé à 147 km/h alors qu'il ne roule qu’à 130 km/h.
Les erreurs des radars fixes
La loi impose que ces appareils soient contrôlés et révisés une fois par an ; puis certifiés conformes par un organisme public. Or, il est aisé de comprendre que certains radars ne soient donc pas conformes, ce qui implique un manque de précision et d’exactitude quant à leur mesure de la vitesse.
Consultez le Cabinet d’avocat qui vérifiera si vous avez été victime d’un flash abusif.
