Le retrait de points est une sanction administrative qui peut être contestée par une procédure devant le juge administratif. Vous pouvez également contester et refuser de payer une amende classique devant le juge pénal, qu’elle soit à taux normal ou à taux majoré.
Chaque retrait de points est une décision contestable.
En effet, la perte de points peut très vite mettre votre permis de conduire en danger. Toutefois, le système n’est pas infaillible.
Ainsi, il est important de connaître les obligations de l'administration.
Par exemple, il est possible de demander l'annulation de la décision de retrait, lorsque l'automobiliste n'a pas été informé par les forces de l'ordre de la perte de points qu'il encourait.
Cette information préalable constitue une condition de validité de la procédure. Si cette condition n’est pas respectée, il peut en découler une irrégularité de la procédure.
De la même manière, il faut bien vérifier que la case "Retrait de points" est bien cochée sur le bordereau d'amende. Si ce n’est pas le cas, là encore, il y a vice de procédure et la décision de retrait de points peut être contestée.
Vous souhaitez contester un retrait de points ?Contactez notre Cabinet d'Avocat
Contester l'amende forfaitaire
Si vous décidez de ne pas payer votre amende forfaitaire, vous pouvez la contester en formulant une requête en exonération dans un délai de 30 jours suivant la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.
Cette requête doit être adressée au service indiqué sur l'avis, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit y être exposé clairement les motifs et doit être accompagnée de l'avis de contravention.
Contester l'amende à taux majoré
Si vous ne contestez pas l'amende forfaitaire et que vous ne la payez pas non plus dans le délai imparti (c'est-à-dire dans les 30 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention), celle-ci devient une amende à taux majoré.
Le Trésor Public vous envoie un document mentionnant votre identité, votre domicile, le lieu, la date et la nature de la contravention, les caractéristiques de votre véhicule, les références du procès verbal et du service verbalisateur ainsi que le montant de l'amende forfaitaire majorée.
Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de la notification de cette amende majorée pour adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une réclamation au ministère public. Votre réclamation doit être justifiée et accompagnée de l'avis de contravention.
Le Ministère public peut soit renoncer aux poursuites, soit appliquer la procédure de l'ordonnance pénale, soit saisir le tribunal de police par la procédure ordinaire. Pendant l'exercice de ce recours, il est interdit au Trésor Public de recouvrer le montant de l'amende tant que le Ministère public ne s'est pas prononcé.
Il n'existe pas d'amende forfaitaire pour les contraventions dont le montant est supérieur à 750 euros, passibles de peine de prison ou de la suspension du permis de conduire. En effet, dans ce cas, vous recevez directement une ordonnance pénale ou vous passez directement devant le juge.
Pour toute contestation de retrait de points, consultez le Cabinet d’avocat.
