Certaines infractions donnent lieu à une convocation en justice.
C'est le cas, notamment lorsque vous êtes interpellé par la police pour conduite sous état alcoolique, emprise de stupéfiants au volant ou excès de vitesse important, ou lorsque vous avez pris le volant alors que votre permis est invalidé, annulé ou suspendu.
Les convocations ont lieu devant les juridictions répressives : Tribunal de Police, Tribunal correctionnel.
Elles peuvent également faire l'objet de mesures alternatives aux poursuites devant le Procureur de la République ou un Délégué dans le cadre d'une ordonnance pénale, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou une composition pénale.
Les infractions au Code de la route sont classées en deux catégories : contraventionnelle ou délictuelle. La compétence du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel se décide en fonction de l'infraction ou des infractions reprochées.
Convocation en justice pour alcool au volant
Une convocation au tribunal pour une conduite sous l'emprise de l'alcool n'est possible que si le taux relevé est significatif. L'infraction est contraventionnelle, si le taux relevé est supérieur à 0,25 mg/l, délictuelle s'il est supérieur à 0,40 mg/l.
Le traitement de cette infraction est de plus en plus assimilé à un traitement de l'alcoolisme… Même lorsque le conducteur est un buveur très occasionnel, il pourra se voir proposer, voire imposer, une mesure d'accompagnement médical. Il devra se soumettre à cette visite médicale au terme de la suspension administrative que le Préfet aura pu prononcer en amont de la procédure.
Convocation en justice pour excès de vitesse
Un excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h par rapport à la vitesse autorisée est une infraction contraventionnelle donnant lieu, outre les peines prononcées par le Tribunal de Police (amende, suspension du permis pour une période déterminée, etc…), au retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Lorsque cette infraction est commise en récidive, elle devient délictuelle : l’annulation du permis de conduire est alors automatiquement prononcée par le Tribunal correctionnel.
La convocation en justice pour un excès de vitesse important peut être délivré par l’officier de police à l’issue d’une garde à vue, ou bien plus tard, par voie de citation. Cela peut prendre du temps ; le préfet peut, pendant ce temps, prendre un arrêté de suspension du permis pour une durée qui ne peut excéder 6 mois.
Choisir un avocat en cas de convocation devant le Juge
Une convocation devant le juge comprend obligatoirement un temps de préparation auquel vous avez droit ; il est nécessaire de mettre à profit ce temps pour demander une copie de dossier de la procédure que le Cabinet d’avocat se fera communiquer, et de préparer tous les justificatifs qui seront demandés lors de la première consultation.
La défense pénale est l’une des activités phares de notre Cabinet d’avocat. Elle comprend plusieurs phases techniques pour lesquelles l’assistance et le conseil avisé apparaissent souvent indispensables.
Préparez la défense de votre permis avec notre Cabinet d'avocat.
Honoraires et prestations du cabinet d'avocat pour la convocation en justice
| TARIFS DU CABINET D’AVOCATS TOROSSIAN | |
|---|---|
| Défense pénale devant le tribunal de police (juridiction de proximité) |
de 598 à 1.196 € TTC selon le type d'infraction |
| Défense pénale devant le tribunal correctionnel |
de 1.196 à 2.392 € TTC selon le type d'infraction |
| Forfait gestion du capital de points à l’année |
2.392 € TTC |
| Tous les honoraires du cabinet d'avocat | |
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