Le retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie par :
- le paiement d'une amende forfaitaire,
- l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation devenue définitive.
Le retrait de points étant une sanction de nature administrative, les forces de l'ordre ne retirent pas de points, elles se contentent de verbaliser l'automobiliste et de l'informer du nombre de points qu'il est susceptible de perdre.
Gérer le capital de points de son permis de conduire est devenu, plus que jamais, un enjeu majeur pour les usagers de la route, notamment pour les professionnels tels que les taxis, routiers, commerciaux...
Notre cabinet d'avocat est en mesure de récupérer vos points pour éviter l'invalidation de votre permis de conduire (perte du permis pour solde de points nul).
| TARIFS DU CABINET D’AVOCAT TOROSSIAN |
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Contester une infraction entrainant |
700 € TTC | |
| Contester une infraction entrainant un retrait de 4 points |
900 € TTC | |
| Contester une infraction entrainant un retrait de 5 ou 6 points |
1300 € TTC | |
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Forfait gestion du capital de points à l’année |
2.392 € TTC | |
Contester un retrait de points
Le retrait de points est une sanction administrative qui peut être contestée par une procédure devant le juge administratif. Vous pouvez également contester et refuser de payer une amende classique, devant le juge pénal, qu’elle soit à taux normal ou à taux majoré. La perte de points peut très vite mettre votre permis de conduire en danger, mais sachez que tout retrait de points est une décision contestable.
Pour davantage de détails, direction la page Contester un retrait de point.
Le nombre de points retirés en France ces dernières années
- 2005 : 7,4 millions de points retirés
- 2007 : 9,5 millions de points retirés
- 2008 : 9,4 millions de points retirés
Retrait de points suite à une infraction
Tout retrait de point est la conséquence d’une infraction au code de la route commise par un automobiliste, mettant la vie d'autrui en danger. Bien qu’une infraction soit constatée par les forces de l'ordre, elles n'ont pas le pouvoir de retirer elles-mêmes des points du permis. Les agents de police doivent, néanmoins, remettre au conducteur en infraction le formulaire unique d'avis de contravention...
Pour davantage de détails, direction la page Retrait de point après une infraction
Barème de retrait de points
Consultez le barème de retrait de points concernant les infractions au Code de la route.
Combien de points vous reste-t-il ?
Vous pouvez consulter votre solde de points sur internet en consultant le site du Ministère de l'Intérieur, dans la rubrique Télépoints. Munissez-vous de votre numéro de permis et d’un code confidentiel délivré par la préfecture.
Pour davantage de détails, direction la page Combien de points vous reste-t-il ?
L’établissement de la perte de points
Tout point retiré suppose que soit établie la réalité de l'infraction entraînant cette perte de point.
Le retrait de points ne prend donc effet que pour ces 3 cas de figure :
- après paiement de l'amende forfaitaire sanctionnant votre infraction.
- après réception de la notification de l'amende forfaitaire majorée, si celle-ci n'a pas été payée dans les 30 jours et que vous n'avez pas effectué de contestation.
- après condamnation judiciaire devenue définitive
Une fois le retrait effectif, vous êtes informé par lettre du ministère de l'Intérieur du nombre de points retirés sur votre permis de conduire. Depuis le 1/1/2008, un courrier recommandé avec AR vous sera adressé si le retrait aboutit à un nombre nul de points sur son permis. Un stage vous sera alors proposé.
Sachez que la perte des points affecte le permis de conduire dans son ensemble, c'est-à-dire pour la conduite d'une voiture, d'une moto ou d'un poids lourd.
0 point sur le permis ?
La perte totale des points entraîne l'invalidation du permis de conduire. L'intéressé perd alors son droit de conduire et doit remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence. Il lui est également interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 6 mois. Lorsque le conducteur retrouve un nouveau permis de conduire, son permis est dit « probatoire », c'est-à-dire qu’il est crédité de 6 points.
Pour davantage de détails, direction la page Retrait de permis par invalidation de permis
Eviter le retrait de points en gérant son capital de points
La gestion du capital de points est devenue aujourd’hui un enjeu majeur. Une mauvaise gestion, un manque de suivi ou de vigilance peuvent entraîner de mauvaises surprises comme l’annonce par un policier, lors d’une interpellation anodine, que votre capital est arrivé à zéro point.
Pour plus d'informations, direction la page Eviter la perte de son permis en gérant son capital de points
