Barème de retrait de point

barème retrait points avocat permisLes infractions au Code de la route sont classées en deux catégories :

  1. les contraventions, dites "infractions contraventionnelles"
  2. les délits routiers, dits "infractions délictuelles".

La compétence du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel se décide en fonction de l’infraction ou des infractions reprochées.

Barème des points retirés pour les infractions de type "contravention"

Contraventions Points retirés
Conduite en état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré ou 0,50g par litre de sang. 6 points
Excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h. 6 points
Refus de priorité 4 points
Non-respect de l'arrêt au stop. 4 points
Circulation en sens interdit. 4 points
Exécution d'une marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute. 4 points
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage. 4 points
Excès de vitesse de 40 et plus mais de moins de 50 km/h. 4 points
Excès de vitesse de 30 et plus mais de moins de 40 km/h. 3 points
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules. 3 points
Circulation à gauche sur chaussée à double sens. 3 points
Dépassement dangereux. 3 points
Changement de direction sans avertir (défaut de clignotant). 3 points
Franchissement de ligne continue. 3 points
Défaut de port du casque lorsque le véhicule n'est pas équipé de ceinture de sécurité. 3 points
Défaut de port de ceinture de sécurité. 3 points
Arrêt ou stationnement dangereux. 3 points
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage. 3 points
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence. 3 points
Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé. 2 points
Circulation sur bande centrale séparative d'autoroute. 2 points
Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute. 2 points
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. 2 points
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles radars. 2 points
Excès de vitesse < 20 km/h. 1 point
Chevauchement d'une ligne continue. 1 point

Barème des points retirés pour les infractions de type "délits routiers"

Délits routiers Points retirés
Homicide involontaire par conducteur de véhicule. 6 points
Homicide involontaire par conducteur aggravé par 2 circonstances ou plus. 6 points
Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance. 6 points
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus. 6 points
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par une circonstance. 6 points
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule. 6 points
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur. 6 points
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance. 6 points
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus. 6 points
Délit de fuite. 6 points
Conduite en état alcoolique supérieur ou égal à 0,40 mg par litre d'air expiré ou supérieur ou égal à 0,80 g par litre dans le sang ou en état d'ivresse. 6 points
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de se soumettre à un dépistage stupéfiants. 6 points
Conduite après usage de stupéfiants et d'alcool. 6 points
Récidive de conduite en état alcoolique ou en état d'ivresse ou refus de se soumettre à une vérification de l’état alcoolique. 6 points
Conduite sans permis. 6 points
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire. 6 points
Conduite malgré une annulation judiciaire du permis de conduire. 6 points
Récidive d'excès de vitesse = 50km/h. 6 points
Refus d'obtempérer. 6 points
Circulation sans plaque et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule. 6 points