Vous trouverez sur cette page, une liste de questions posées fréquemment au Cabinet d'avocat, sur le permis de conduire, les retraits de points du permis, les amendes et les infractions.
Le policier qui m'a interpellé m'a collé plusieurs amendes, ce qui risque d'entamer mon capital de points ; en avait-il le droit ?
oui dans la limite des deux tiers des points soit 8 points pour un permis à 12 points
Je suis transporteur de poids lourds ; est-ce que je peux obtenir un permis blanc ?
Non, le permis blanc n'existe plus.
J'ai contesté un feu rouge en écrivant à l'Officier du Ministère public et en lui adressant le paiement de l'amende en gage de ma bonne foi ; il a rejeté ma réclamation. Que puis-je faire ?
Le principe phare en matière de contravention : le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction. Contester et payer l'amende en même temps est contradictoire.
J'ai été interpellé en vélo pour avoir grillé un feu rouge ; peut-on me retirer des points sur mon permis de conduire ?
Non ; si cela arrive, il faut contester et demander le renvoi devant le tribunal.
Le policier qui m'a remis l'amende n'a pas coché la case "retrait de point" ; que puis-je faire ?
En principe, un retrait de points n'est possible que si l'information de ce retrait a bien été donnée à l'usager (article 223-3 Code de la route). Si elle n'a pas eu lieu, comme c'est le cas pour vous, aucun point ne saurait être retiré, auquel cas, il faudrait faire une réclamation auprès du Ministre de l'Intérieur.
Puis-je suivre un stage volontaire de récupération de points ?
Oui, tous les deux ans ; c'est même conseillé si vous avez perdu plusieurs points, pour éviter les mauvaises surprises. Le stage permet ainsi de récupérer 4 points ; faites votre calcul.
J'avais fumé un joint le week-end dernier, la police m'a pris mon permis aujourd'hui parce que le contrôle serait positif. En ont-ils le droit ?
Théoriquement, oui. Certaines infractions, comme conduire sous l'emprise de substances illicites donnent droit à l'agent verbalisateur de retenir le permis pendant 72 heures, délai pendant lequel le Préfet peut prendre un arrêté de suspension du permis pour 6 mois, en attendant le procès pénal.
Les permis obtenus avant 1992 peuvent-ils faire l’objet de retrait de points?
oui. la loi du 10 juillet 1989 précise que tous les permis de conduire, en cours de validité, ont été affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route.
