Tout retrait de point est la conséquence d’une infraction au Code de la route commise par un automobiliste, mettant la vie d'autrui en danger. Bien qu’une infraction soit constatée par les forces de l'ordre, elles n'ont pas le pouvoir de retirer elles-mêmes des points du permis. Les agents de police doivent, néanmoins, remettre au conducteur en infraction le formulaire unique d'avis de contravention, indiquant :
- que des points sont susceptibles de lui être retiré
- l'existence d'un fichier informatique gérant les retraits et les restitutions de points et consultable par l'automobiliste,
- lorsque la procédure de l'amende forfaitaire ou de la composition pénale va être appliquée, l'auteur est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée.
La liste des infractions au Code de la route susceptibles d'entraîner un retrait de point est fixée par le législateur, de façon stricte et limitative.
Il s'agit de contraventions et de délits qui, pour la plupart, mettent en danger la vie des usagers de la route.
Le nombre de points retirés sera d'autant plus important que l'infraction commise est grave.
Vous souhaitez contester un retrait de point ?Contactez notre Cabinet d'Avocat
Retrait de point pour excès de vitesse
Certaines infractions font l’objet d’un traitement automatisé, dont la constatation se fait au moyen d’une machine, et non d’un agent, tel un « flash » pour excès de vitesse. La contestation dans les délais et les formes peuvent souvent aboutir à un classement sans suite lorsque l’auteur n’a pu être sérieusement identifié, ce qui permet de conserver les points affectés.
Le Centre des traitements automatisés qui gère les PV de flashs pour excès de vitesse sur toute la France se trouve à RENNES. L’un des problèmes pratique est qu’il gère des milliers de réclamations, et ce de manière… automatisée. Le respect des conditions légales de contestation est primordial, le rejet des demandes étant automatiquement prononcé dès qu’une négligence, même minime, est commise par le requérant. C’est pourquoi il est important de se faire assister dans ses démarches et éviter toute mauvaise surprise.
Retrait de point suite à une verbalisation estimée abusive
Il arrive, lors d’une interpellation par la police, que vous ne soyez pas d’accord avec l’agent verbalisateur, qui vous reproche une infraction que vous n’avez pas commise - feu rouge, téléphone au volant, etc.… L’erreur est humaine mais le problème est que la parole de l’agent verbalisateur n’a pas tout à fait la même valeur que la vôtre… Le principe, en matière contraventionnelle, est que le PV fait foi jusqu’à preuve de son contraire.
L’amende forfaitaire que l’agent vous remet demeure, dans tous les cas, un forfait, une proposition ayant pour objectif d’éviter un procès. Il est donc possible de la contester et d’obtenir le renvoi devant un juge, ou au mieux, le classement sans suite.
Pour cela, l’analyse du PV sera minutieuse pour l’avocat, qui vous posera un certain nombre de questions sur les conditions d’interpellation, le lieu (qu’il pourra vous demander de photographier ou de repérer sur Google Maps ou autres outils d’identification géographique), les instruments de mesure utilisés, vos témoins éventuels…
Tant qu’une infraction n’est pas définitive, les points du permis qui y correspondent ne peuvent être retirés.
Ce laps de temps, entre la contestation et l’audiencement de l’affaire devant un Tribunal permet parfois de gagner assez de temps pour l’accomplissement d’un stage de récupération de 4 points.
